Occupation commerciale du domaine public

Occupation commerciale du domaine public

Prise en application de l’article 34 de la loi du 9 décembre 2016, l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 modifie en profondeur la domanialité publique. Celle-ci introduit l’obligation pour les communes d’organiser une procédure de sélection préalable comportant des mesures de publicité pour toutes les occupations ou utilisations commerciales du domaine public en vue d’une exploitation économique.

Ainsi, à compter du 1er juillet 2017, les passations des conventions d’occupation domaniale vouées à une exploitation économique sont soumises à des obligations de publicité et de mise en concurrence.

Pour faire une demande d’occupation commerciale du domaine public : télécharger et renseigner le fichier ci-dessous puis le retourner en mairie dans les délais de publicité.