État de catastrophe naturelle

Tempête des 9 et 10 octobre 2024

L’arrêté du 16 décembre 2024, qui a été publié au Journal Officiel le 21 décembre 2024 reconnaît l’état de catastrophe naturelle sur le territoire de la Ville de Vaucresson à la suite de la tempête intervenue les 9 et 10 octobre 2024. La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle permet aux sinistrés d’inondations et de coulées de boue d’être d’indemnisés. Nous invitons les vaucressonnais concernés à contacter leur assureur.

Les assurés disposent d’un délai de 30 jours au maximum après publication de l’arrêté pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes (dans les 30 jours pour les pertes d’exploitation).

L’indemnisation intervient alors dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par le contrat “dommages aux biens”. Des franchises sont applicables.

Sauf cas de force majeure, les assureurs ont l’obligation d’indemniser les personnes sinistrées dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle leur a été remis l’état estimatif des dommages et pertes subis, ou bien, si elle est plus tardive, à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel.

Lire l’arrêté du 16 décembre 2024

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